Conditions Générales de Ventes

1. Objet, Champ d’Application et Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles PROGES SAS (« la Société » ou PROGES) fournit ses services de :

– Formation,
– Vente de logiciel
– Location de logiciel
– Autres Prestations

à des clients professionnels (« le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de la Société, sauf dispositions contraires expressément acceptées par écrit par la Société. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2025. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures des conditions générales applicables à cette date.

2. Nature des Services

La Société propose quatres types de
services :

Formation : La Société dispense des
formations professionnelles adaptées aux
besoins du Client.

Vente de Logiciel : La Société propose la
vente de logiciels standards ou
personnalisés pour répondre aux besoins
spécifiques du Client.

Location de Logiciel : La Société met à
disposition du Client des logiciels sous
forme de location, avec des mises à jour
régulières.

Autres Prestations : La Société propose des
prestations complémentaires d’audit
technique, d’analyse, de paramétrage, de
tests, et d’intégration de donnés.

3. Logiciels propriétaire PROGES

Le logiciel propriétaire PROGES n’a pas été conçu en fonction des besoins spécifiques du Client, mais de manière standard pour réaliser des tâches prédéfinies. Il est composé de plusieurs modules (modules de fabrication, modules administratifs, modules de gestion…).

Le Client fait le choix et commande les modules et Prestations dont il souhaite bénéficier, ainsi que le nombre d’accès souhaité.

4. Commandes & Devis

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes CGV sans réserve. Les commandes de logiciels, formations ou locations doivent être confirmées par écrit (courriel, bon de commande, etc.). En cas de besoin particulier, la Société peut établir un devis préalable. La commande devient définitive après la signature d’un devis qu’il aura reçu de PROGES (« le Devis »).

5. Prix et Modalités de Paiement

5.1 Prix : Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et peuvent être révisés annuellement par la Société.

5.2 Formation et Autres Prestations : Le paiement des services de formation s’effectue par virement bancaire à la réception de la facture. PROGES est un établissement de formation certifié Qualiopi enregistré sous la catégorie d’action L. 6313-1 – 1° :
Actions de formation définir par le Code tu Travail. Par conséquent, il est possible pour le client de demander une prise en charge de la formation par son OPCO. Cependant, la formation sera facturée directement au client, ce dernier est responsable de son dossier de prise en charge s’il y en a un.

5.3 Vente de Logiciel : Le paiement du logiciel vendu est exigé en totalité par virement bancaire avant la livraison du produit.

5.4 Location de Logiciel : La location de logiciel est payable par prélèvement bancaire mensuel à l’avance, au plus tard le 10 du mois, via mandat de prélèvement SEPA.

5.5 Révision Syntec : Le Prix pourra être revu une fois par an par PROGES, au choix de cette dernière le 1er janvier de chaque année. La révision du prix se fera sur la base de la formule de l’indice

SYNTEC :
P1 = P0 * (S1/S0),
P1 = Le prix révisé,
P0 = Le Prix de référence sachant que le
prix de référence est pour la première
année le prix à la date de signature, pour
les années suivantes, le prix révisé (P1)
de l’année précédente,
S0 = L’indice Syntec publié à la date de la
précédente révision,
S1 = Le dernier indice Syntec publié à la
date de la révision.

L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice SYNTEC de septembre (publié au mois d’octobre), soit septembre 2024 : 314,5 (Publication– 31 Octobre 2024). L’application du prix révisé s’effectuera au 1er janvier de chaque année. A titre d’exemple, la variation sur 12 mois glissants de l’indice révisé (septembre 2024 : 314,5) : 2,78% sera applicable à partir du 1er janvier 2025 (arrondi à l’euro supérieur).

5.6 Retard de paiement : Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) d’intérêts de
retard calculés sur la base du taux d’intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points, et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. En outre, dix (10) jours après l’envoi d’une communication écrite de mise en demeure de payer restée sans effet, PROGES sera en droit de :

– réclamer une indemnité
supplémentaire de quinze (15) % du
montant de la facture impayée ;
– suspendre l’accès au Logiciel
jusqu’à ce que les montants impayés
aient été réglés.

6. Clause de Réserve de Propriété

Le transfert de propriété des logiciels vendus est subordonné au paiement intégral du prix. La Société conserve la propriété des produits jusqu’au règlement complet du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l’échéance, la Société pourra revendiquer les produits livrés et résilier la vente, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.

7. Livraison et Installation des Logiciels

7.1 Livraison : La livraison des logiciels
achetés ou loués s’effectue par voie
électronique, accompagnée des
informations d’installation nécessaires.
PROGES transmettra :

– Par email, le lien de téléchargent du
logiciel, le numéro de série et le
guide de la procédure d’installation ;
– Par lettre recommandée avec AR une
clé USB nécessaire pour toute
utilisation du logiciel.

7.2 Installation : Le Client est responsable
de l’installation du logiciel, sauf
disposition contraire précisée dans le
contrat.

7.3 Non-conformité : Toute réclamation
concernant un défaut de conformité doit
être notifiée dans un délai de 7 jours
suivant la livraison.

8. Utilisation des Logiciels

Les logiciels vendus ou loués par la Société sont concédés au Client pour ses besoins propres et professionnels. Le Client s’engage à ne pas céder, sous-licencier ou transférer les logiciels à des tiers sans l’accord écrit de la Société.

Le Client est responsable de l’utilisation des logiciels conformément à la documentation fournie et à la législation applicable.

Le Client s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement ou modification du logiciel.

Le Client n’acquiert aucun droit sur les codes sources du logiciel. PROGES se réservant seul le droit de les modifier.

Le Client est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le logiciel et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au logiciel. Il lui revient de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données et/ou de diagnostics.

La concession du droit d’utilisation n’entraine aucun transfert de droit de propriété du logiciel au bénéfice du Client.

9. Maintenance et Support

Dans le cadre de la location de logiciel, la Société assure la maintenance et les mises à jour régulières des logiciels loués. Un service de support technique est disponible pour assister le Client dans l’utilisation des logiciels pendant la durée du contrat de location.

10. Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Les dommages doivent être prouvés. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de chiffre d’affaires ou d’exploitation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de PROGES était reconnue par une décision de justice définitive au titre des présentes pour les dommages directs subis par le Client, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes payées par le Client à la Société, au cours des six (6) derniers mois.

11. Force Majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation française, notamment en cas de catastrophes naturelles, de grèves, d’épidémies ou d’autres événements échappant à son contrôle.

12. Données personnelles

En qualité de responsable de traitement, PROGES met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant ses Clients ayant pour finalité le traitement de la commande et la gestion de sa relation Client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui le lie avec ses Clients.

Ces données sont destinées à PROGES, à son personnel habilité, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Elles peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire à la finalité des traitements indiqués ci-dessus, dans la limite des délais de prescription légale. Des données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 2 ans à compter du dernier contact avec le prospect. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement concernant les données à caractère personnel collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier auprès de PROGES. Le Client
peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

13. Résiliation

Le présent article de résiliation s’applique à la location de logiciels de PROGES aux Clients Professionnels.

En ce qui concerne les autres prestations, telles que la formation, la vente de logiciels, ou tout autre service à caractère ponctuel, ces derniers ne relèvent pas du champ d’application de cet article. En effet, ces prestations sont considérées comme des services uniques, dont l’exécution se réalise en une seule fois, à la différence de la location de logiciels qui implique une relation contractuelle continue. Par conséquent, les modalités spécifiques de résiliation stipulées dans le présent article s’appliquent uniquement aux contrats de location de logiciels et non aux prestations ponctuelles.

13.1 Résiliation sans cause : Le contrat de location de logiciel pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis écrit de trois (3)
mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet à l’issue du délai de préavis susmentionné, sans que cela ne donne lieu à indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13.2 Résiliation pour non-paiement : En cas de non-paiement par le Client, PROGES pourra résilier le contrat de location de logiciel de plein droit, après
l’envoi d’une mise en demeure par écrit, restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours à compter de sa réception. Dans ce cas, la résiliation sera immédiate (l’accès au logiciel sera suspendu) et interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre. En cas de résiliation pour non-paiement, ce dernier sera également redevable de la totalité des redevances restant à facturer jusqu’à la date d’échéance contractuelle. En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client ne sera plus autorisé à utiliser le logiciel (l’accès au logiciel sera suspendu) et devra restituer à ses frais la clé USB transmise par PROGES.

14. Durée et Renouvellement du contrat de licence (location du logiciel)

Dans l’hypothèse où PROGES accorde une licence (location du logiciel) au Client, ladite licence sera consentie pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de signature du devis. Les redevances seront facturées conformément à l’article 5.4. Pendant cette période initiale (12 mois), le Client ne pourra pas mettre fin à la licence. Durant cette période initiale de douze (12) mois, le Client ne pourra pas résilier la licence. La résiliation ne sera possible qu’après cette période initiale de douze (12) mois.

A l’issue de la période initiale de douze (12) mois, le Client aura la possibilité de résilier le contrat en respectant le préavis stipulé à l’article 13.1. Passé cette première période initiale, la licence sera tacitement renouvelée pour des périodes successives de douze (12) mois.

15. Dispositions diverses

Le Client :

i) autorise PROGES à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et ce sous quelque forme que ce soit ;

ii) s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, données et informations relatives au Logiciel qui ne sont pas dans le domaine public. Cette obligation survivra cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec PROGES pour quelque motif que ce soit ;

iii) accepte que PROGES puisse soustraiter tout ou partie des Prestations, sans formalité préalable, tout ou partie de ses obligations.

16. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Compétente de Toulouse.